Décret présidentiel n° 95-385
· ج.ر عدد 73 لسنة 1995
Décret présidentiel nº 95-385 du 5 Rajab 1416 correspondant au 28 novembre 1995 portant transfert de crédits au budget de 1995 portant transfert de crédits au budget de 1995 portant transfert de crédits au budget de 1995 portant transfert de crédits au budget de 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de neuf millions deux cent sept mille dinars (9.207.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
