Décret présidentiel n° 95-382
· ج.ر عدد 73 لسنة 1995
Décret présidentiel nº 95-382 du 5 Rajab 1416 correspondant au 28 novembre fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de vingt deux millions deux cent dix sept mille neuf cents dinars (22.217.900 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
