Décret présidentiel n° 95-378
· ج.ر عدد 73 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-378 du 4 Rajab 1416 correspondant au 27 novembre l'élection du Président de la République Pages 1995 portant mesures de grâce à l'occasion de
Article 6
Le total des remises partielles ne peut dépasser le tiers (1/3) de la peine prononcée à l'encontre des personnes condamnées définitivement en matière criminelle.
