Décret présidentiel n° 95-378
· ج.ر عدد 73 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-378 du 4 Rajab 1416 correspondant au 27 novembre l'élection du Président de la République Pages 1995 portant mesures de grâce à l'occasion de
Article 5
En cas de condamnations multiples, les mesures de grâce prévues aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus s'appliquent à la peine la plus forte.
