Décret présidentiel n° 95-378
· ج.ر عدد 73 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-378 du 4 Rajab 1416 correspondant au 27 novembre l'élection du Président de la République Pages 1995 portant mesures de grâce à l'occasion de
Article 4
Les personnes détenues bénéficient d'une remise partielle de peine de : quinze (15) mois lorsque le restant de la peine est supérieur à une année et égal ou inférieur à cinq (5) ans, dix huit (18) mois lorsque le restant de la peine est supérieur à cinq (5) ans et égal ou inférieur à dix (10) ans, vingt quatre (24) mois lorsque le restant de la peine est supérieur à dix (10) ans et égal ou inférieur à vingt
(20) ans,
