Décret présidentiel n° 95-378
· ج.ر عدد 73 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-378 du 4 Rajab 1416 correspondant au 27 novembre l'élection du Président de la République Pages 1995 portant mesures de grâce à l'occasion de
Article 10
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Rajab 1416 correspondant au 27 novembre 1995.
Liamine ZEROUAL.
