Décret présidentiel n° 95-377
· ج.ر عدد 72 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-377 du 27 Joumada Ethania 1416 correspondant au 20 novembre 1995 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes
CHAPITRE II — ORGANISATION DE LA COUR DES COMPTES › Section 1 — Les chambres
Article 9
La Cour des comptes comprend : huit (8) chambres à compétence nationale, neuf (9) chambres à compétence territoriale, la chambre de discipline budgétaire et financière.
