Article 78

Les membres de la Cour des comptes continuent à d'exercer leurs fonctions en attendant la mise en œuvre des dispositions de l'ordonnance n° 95-23 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 susvisée, notamment son article 98. Dans ce cadre, le président de la cour des comptes prend toutes mesures utiles à l'effet d'assurer le fonctionnement de l'institution.