Article 77

Le domaine d'intervention de la chambre territoriale d'Alger est élargi à celui des autres chambres. territoriales, en attendant la mise en place de ces dernières.

Toute chambre territoriale installée peut avoir un domaine d'intervention élargi à celui d'une ou plusieurs chambres territoriales non encore mises en place.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du président de la Cour des comptes publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.