Décret présidentiel n° 95-377
· ج.ر عدد 72 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-377 du 27 Joumada Ethania 1416 correspondant au 20 novembre 1995 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 75
Les prestations de service des spécialistes et experts auquels recourt la Cour des comptes, en application des dispositions de l'article 58 de l'ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 susvisée sont rémunérées dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
