Décret présidentiel n° 95-377
· ج.ر عدد 72 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-377 du 27 Joumada Ethania 1416 correspondant au 20 novembre 1995 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes
CHAPITRE III — FONCTIONNEMENT DE LA COUR DES COMPTES › Section 3 — Procédures particulières de fonctionnement 1. Apurement des comptes des comptables publics
Article 71
Après examen préliminaire, le rapporteur général présente les propositions de programme assorties de ses observations au comité des programmes et des rapports pour lui permettre d'arrêter et d'adopter le projet de programme annuel de contrôle de la Cour des comptes.
