Article 68

Les projets de notes sectorielles sont communiqués par le président de la chambre concernée au rapporteur général compétent qui s'assure que leur contenu et leur présentation sont conformes aux orientations méthodologiques édictées.

Les projets de notes sectorielles, éventuellement complétés, sont soumis à la formation délibérante de la chambre.

Après adoption, les notes sectorielles sont communiquées aux ministres concernés pour leur permettre de formuler leurs réponses dans le délai que la Cour des comptes leur fixe et qui ne saurait être inférieur à un (1) mois.