Décret présidentiel n° 95-377
· ج.ر عدد 72 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-377 du 27 Joumada Ethania 1416 correspondant au 20 novembre 1995 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes
CHAPITRE III — FONCTIONNEMENT DE LA COUR DES COMPTES › Section 3 — Procédures particulières de fonctionnement 1. Apurement des comptes des comptables publics
Article 54
Le rapport prévu à l'article 73 alinéa ler de l'ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 susvisée, est soumis, selon le cas, au président de la section concernée ou au président de chambre.
Le rapport établi dans le cadre des travaux prévus à l'article 36 du présent décret, est soumis au président de la formation inter-chambres.
Le rapport arrêté, éventuellement après les compléments des travaux ordonnés, est présenté en vue de son adoption à la formation délibérante concernée.
