Article 53

Les dispositions de l'arrêt provisoire peuvent comporter des injonctions et/ou des réserves.

Les injonctions sont prononcées pour ordonner au comptable de produire les justifications manquantes, de compléter celles jugées insuffisantes ou de fournir toutes explications nécessaires à sa décharge.

Les réserves sont émises, chaque fois que la responsabilité du comptable paraît susceptible d'être engagée, à raison d'opérations dont la vérification nécessite des informations ou des justifications qui ne peuvent être fournies par le comptable lui-même.

2. Contrôle de la qualité de la gestion