Décret présidentiel n° 95-377
· ج.ر عدد 72 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-377 du 27 Joumada Ethania 1416 correspondant au 20 novembre 1995 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes
CHAPITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 4
Le président de la Cour des comptes peut déléguer, par arrêté, sa signature aux responsables des structures et organes de la Cour des comptes sauf pour les matières se rapportant à l'exercice des prérogatives juridictionnelles.
