Décret présidentiel n° 95-377
· ج.ر عدد 72 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-377 du 27 Joumada Ethania 1416 correspondant au 20 novembre 1995 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes
CHAPITRE III — FONCTIONNEMENT DE LA COUR DES COMPTES › Section 2 — Procédures communes de fonctionnen
Article 49
Les projets de rapports circonstanciés, de référés, de notes de principe et de lettres du président de chambre, sont préparés, en vue de leur adoption par la formation compétente, par le rapporteur de la mission de contrôle ou, au besoin,par tout autre magistrat désigné par le président de chambre ou de formation, selon le cas.
