Décret présidentiel n° 95-377
· ج.ر عدد 72 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-377 du 27 Joumada Ethania 1416 correspondant au 20 novembre 1995 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes
CHAPITRE II — ORGANISATION DE LA COUR DES COMPTES › Section 4 — Les départements techniques et les services administratifs
Article 34
Les personnels administratifs et techniques, autres que ceux prévus à l'article 33 ci-dessus, et les greffiers, sont régis par les dispositions statutaires communes applicables aux personnels des institutions et des administrations publiques et, le cas échéant, par des statuts particuliers.
