Décret présidentiel n° 95-377
· ج.ر عدد 72 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-377 du 27 Joumada Ethania 1416 correspondant au 20 novembre 1995 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes
CHAPITRE II — ORGANISATION DE LA COUR DES COMPTES › Section 4 — Les départements techniques et les services administratifs
Article 33
Les fonctions de secrétaire général et de chef de cabinet, de directeur d'études, de directeur, de sous-directeur et chef d'études à la Cour des comptes sont régies par les dispositions du décret n° 90-226 du 25 juillet 1990 susvisé. 26 novembre 1995 La nomination, auxdites fonctions, intervient par décret présidentiel, pris sur proposition du président de la Cour des comptes.
