Décret présidentiel n° 95-377
· ج.ر عدد 72 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-377 du 27 Joumada Ethania 1416 correspondant au 20 novembre 1995 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes
CHAPITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 2
La Cour des comptes se compose des structures suivantes : les chambres, le censorat général, le greffe, les départements techniques et services administratifs.
Elle comprend, en outre, les organes ci-après : le cabinet du président de la Cour, le bureau des rapporteurs généraux du comité des programmes et des rapports, le secrétariat général.