Décret présidentiel n° 95-377
· ج.ر عدد 72 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-377 du 27 Joumada Ethania 1416 correspondant au 20 novembre 1995 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes
CHAPITRE II — ORGANISATION DE LA COUR DES COMPTES › Section 4 — Les départements techniques et les services administratifs
Article 29
Les départements techniques sont dirigés par des directeurs d'études assistés, chacun, de quatre (4) chefs d'études au plus.
Chaque chef d'études peut être assisté de quatre (4( chargés d'études au plus.
Le nombre de chefs d'études et de chargés d'études est fixé par arrêté du président de la Cour de comptes.
