Article 18

Les conseillers participent à l'élaboration des propositions de programme annuel d'activités de leur chambre.

Ils participent à l'élaboration du projet de rapport annuel et du projet de rapport d'appréciation sur l'avant-projet de loi de règlement budgétaire et sont chargés de la rédaction des projets de reférés et de notes de principes.

Ils sont appelés à participer aux travaux de la formation de la Cour des comptes, toutes chambres réunies, de la chambre de discipline budgétaire et financière et du comité des programmes et des rapports.

Les contre-rapporteurs sont désignés parmi les conseillers ou, à défaut, parmi les auditeurs principaux dans les conditions prévues à l'article 19 ci-dessous.