Article 14

Les conseils.composant la chambre de discipline budgétaire et financière en application de l'article 51 de l'ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 susvisée, sont désignés, par ordonnance du président de la Cour des comptes, parmi les magistrats de la hors hiérarchie n'occupant pas de fonctions ou ceux du premier grade, pour une période de deux (2) années renouvelable.