Article 10

Les domaines d'intervention respectifs des chambres à compétence nationale sont fixés comme suit :

1 - Finances,

2- Autorité publique et institutions nationales, 3 Santé et affaires sociales et culturelles,

4- Enseignement et formation,

5- Agriculture et hydraulique,

6- Infrastructures et transport,

7- Commerce, banques et assurances, 8 Industries et communications.