Décret présidentiel n° 95-369
· ج.ر عدد 69 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-369 du 19 Joumada Ethania 1416 correspondant au 12 novembre 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de l'Etat
Article 2
Il est ouvert sur 1995, un crédit de vingt deux millions de dinars (22.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.
