Décret présidentiel n° 95-369
· ج.ر عدد 69 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-369 du 19 Joumada Ethania 1416 correspondant au 12 novembre 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de l'Etat
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de vingt deux millions de dinars (22.000.000 DA), applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'Etat "A" annexé au présent décret.
