Décret présidentiel n° 95-353
· ج.ر عدد 67 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-353 du 12 Joumada Ethania 1416 correspondant au 5 budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses. novembre 1995 portant transfert de crédits au
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de deux cent quinze millions de dinars (215.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: "Dépenses éventuelles-Provision groupée".
