Décret présidentiel n° 95-352
· ج.ر عدد 67 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-352 du 12 Joumada Ethania 1416 correspondant au 5 novembre 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la formation professionnelle
Article 2
Il est ouvert sur 1995, un crédit de cent quarante sept millions neuf cent trente mille dinars (147.930.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
