Décret présidentiel n° 95-351
· ج.ر عدد 67 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-351 du 12 Joumada Ethania 1416 correspondant au 5 8 novembre 1995 Pages novembre 1995 portant transfert de crédits au locales, de l'environnement et de la réforme novembre 1995 portant transfert de crédits au novembre 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Article 2
Il est ouvert sur 1995, un crédit de douze millions six cent soixante dix mille dinars (12.670.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
