Décret présidentiel n° 95-351 · ج.ر عدد 67 لسنة 1995

Décret présidentiel n° 95-351 du 12 Joumada Ethania 1416 correspondant au 5 8 novembre 1995 Pages novembre 1995 portant transfert de crédits au locales, de l'environnement et de la réforme novembre 1995 portant transfert de crédits au novembre 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire

Article 1er

Il est annulé sur 1995, un crédit de douze millions six cent soixante dix mille dinars (12.670.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

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