Décret présidentiel n° 95-346
· ج.ر عدد 66 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-346 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 portant ratification de la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats
Section 2 — Du. conseil administratif
Article 5
Le président de la Banque est de plein droit président du conseil administratif (ci-après dénommé le président) sans avoir le droit de vote. S'il est absent ou empêché ou si la présidence de la Banque est vacante, la personne qui le remplace à la Banque, fait fonction de président du conseil administratif.
