Décret présidentiel n° 95-346
· ج.ر عدد 66 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-346 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 portant ratification de la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats
Article 2
Le siège du centre est celui de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (ci-après dénommée la Banque). Le siège peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil administratif prise à la majorité des deux tiers de ses membres.
