Décret présidentiel n° 95-346
· ج.ر عدد 66 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-346 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 portant ratification de la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats
Section 2 — Du. conseil administratif
Article 23
1) Les archives du centre, sont inviolables où qu'elles se trouvent.
2) Chaque Etat contractant accorde au centre pour ses communications officielles, un traitement aussi favorable qu'aux autres institutions internationales.
