Décret présidentiel n° 95-346
· ج.ر عدد 66 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-346 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 portant ratification de la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats
Section 2 — Du. conseil administratif
Article 13
1) Chaque Etat contractant peut désigner pour figurer sur chaque liste, quatre personnes qui ne sont pas nécessairement ses ressortissants.
2) Le président peut désigner dix personnes pour figurer sur chaque liste. Les personnes ainsi désignées sur une même liste doivent toutes être de nationalité différente.
