Décret présidentiel n° 95-34
· ج.ر عدد 5 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-34 du 19 Chaâbane 1415 correspondant au 21 janvier 1995 portant approbation de l'accord-cadre entre le ministère chargé des finances et l'institut du crédit officiel du Royaume d'Espagne et l'accord technico-bancaire entre la Banque algérienne de Royaume d'Espagre signés le 23 décembre 1994 à Madrid quatre (4) locomotives électriques. développement et l'institut du crédit officiel du relatifs au financement du projet d'acquisition de
TITRE IV — INTERVENTIONS DE LA BANQUE ALGERIENNE DE DEVELOPPEMENT (BAD)
Article 9
Les interventions comptables effectuées par la BAD dans le cadre du présent décret et de ses annexes I et II sont prises en charge dans des comptes séparés soumis à contrôle légal.
Les documents comptables et pièces justificatives, doivent être disponibles à tout moment pour un contrôle sur place et sur pièce par tout organe de contrôle et d'inspection compétent.
