Décret présidentiel n° 95-34
· ج.ر عدد 5 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-34 du 19 Chaâbane 1415 correspondant au 21 janvier 1995 portant approbation de l'accord-cadre entre le ministère chargé des finances et l'institut du crédit officiel du Royaume d'Espagne et l'accord technico-bancaire entre la Banque algérienne de Royaume d'Espagre signés le 23 décembre 1994 à Madrid quatre (4) locomotives électriques. développement et l'institut du crédit officiel du relatifs au financement du projet d'acquisition de
TITRE IV — ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE, COMPTABLE ET DE CONTRÔLE
Article 9
L'utilisation des moyens financiers empruntés par l'accord de prêt visé à l'article 1er de la présente annexe est effectuée conformément aux lois et règlements en vigueur.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5 7
