Article 4

L'intervention de la Banque algérienne de développement en matière de crédits visé à l'article 1er du présent décret a pour objet, en conformité avec les lois et règlements en vigueur :

1) le traitement des dossiers relatifs à l'utilisation du crédit prévu par l'accord de prêt susvisê, en rapport avec le projet pris en charge par la SNTF;

2) la mise à disposition de la SNTF du crédit sus-mentionné;

3) la gestion technico-bancaire du crédit mis à la disposition du ministère chargé des finances par l'accord-cadre susvisé;

4) la transmission trimestrielle au ministère chargé des finances, des informations relatives aux opérations de gestion technico-bancaire de l'accord-cadre;

5) la prise en charge : a de la conclusion de la convention financière du ministère chargé des finances/BAD, bde la conclusion de la convention de rétrocession BAD/SNTF, C - de la mise en place et de la mise à disposition du crédit susvisé au profit de la SNTF pour la réalisation du projet, d - du remboursement à l'ICO des fonds empruntés par l'Etat, e du traitement des dossiers relatifs à l'utilisation du crédit susvisé, f-de l'établissement d'un rapport final d'exécution de l'accord du prêt qui sera transmis au ministère chargé des finances et au ministère des transports par l'intermédiaire de ce dernier, g - de l'archivage et la conservation de tous documents détenus par elle, conformément aux lois et règlements en vigueur.