Décret présidentiel n° 95-34
· ج.ر عدد 5 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-34 du 19 Chaâbane 1415 correspondant au 21 janvier 1995 portant approbation de l'accord-cadre entre le ministère chargé des finances et l'institut du crédit officiel du Royaume d'Espagne et l'accord technico-bancaire entre la Banque algérienne de Royaume d'Espagre signés le 23 décembre 1994 à Madrid quatre (4) locomotives électriques. développement et l'institut du crédit officiel du relatifs au financement du projet d'acquisition de
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Dès la réception des quatre (4) locomotives électriques, la SNTF devra mettre en œuvre les actions suivantes :
1) un programme d'exploitation destiné à assurer la satisfaction des besoins de transports voyageurs et marchandises à travers son réseau électrifié et promouvoir l'expansion des activités de l'entreprise.
2) un programme de maintenance et d'entretien exhaustif et permanent des moyens techniques et d'exploitation des locomotives électriques.
