Article 3

Le ministère chargé des finances assure dans la limite de ses attributions et au titre de l'exécution du projet, la réalisation des interventions ci-après :

1) prendre les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement des prêts qui sont effectués conformément aux lois et règlements en vigueur, sur la base des utilisations faites avec les montants prévus à l'accord de prêt;

2) faire élaborer et fournir par l'inspection générale des finances (IGF):, a un rapport d'audit annuel sur les comptes du projet au plus tard six (6) mois après la clôture de l'exercice auxquels ils se rapportent, b un rapport final sur l'exécution du projet, C - un rapport semestriel sur la gestion et l'utilisation du crédit objet du présent décret.

3) prendre les dispositions nécessaires en coordination avec les autorités concernées pour la réalisation des opérations de mise en œuvre de l'accord de prêt; 1er février 1995

4) assurer la conclusion de la convention financière entre le ministère chargé des finances et la BAD et faire assurer la conclusion de la convention de rétrocession BAD/SNTF;

5) faire tenir les écritures et comptes enregistrant les opérations des dépenses liées à l'accord de prêt, objet du présent décret et faire conserver toutes les écritures comptables et archives y afférentes.