Décret présidentiel n° 95-34
· ج.ر عدد 5 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-34 du 19 Chaâbane 1415 correspondant au 21 janvier 1995 portant approbation de l'accord-cadre entre le ministère chargé des finances et l'institut du crédit officiel du Royaume d'Espagne et l'accord technico-bancaire entre la Banque algérienne de Royaume d'Espagre signés le 23 décembre 1994 à Madrid quatre (4) locomotives électriques. développement et l'institut du crédit officiel du relatifs au financement du projet d'acquisition de
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
La mise en œuvre de l'accord de prêt susvisé augmenté de 50% de la prime d'assurance crédit, assure conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II, le financement du projet d'acquisition de quatre (4) locomotives électriques.
