Décret présidentiel n° 95-329
· ج.ر عدد 64 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-329 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995 portant approbation de l'accord de prêt signé le 12 mai 1995 à Alger et à Bruxelles entre la République algérienne démocratique et populaire, la Banque d'Algérie et la communauté européenne portant sur une nouvelle assistance macro-financière de la communauté européenne à l'Algérie
Article 2
La Banque d'Algérie, agent financier de l'Etat, prendra en coordination avec le ministre chargé des finances, pour la réalisation des opérations du prêt, les dispositions d'ordre technique et comptable, nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l'Etat.
