Décret présidentiel n° 95-327
· ج.ر عدد 64 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-327 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au au budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de trente quatre millions cinq cent cinquante deux mille dinars (34.552.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
