Décret présidentiel n° 95-326
· ج.ر عدد 64 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-326 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 2
Il est ouvert sur 1995, un crédit d'un million deux cent trente mille dinars (1.230.000 DA) applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement, et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
