Décret présidentiel n° 95-326
· ج.ر عدد 64 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-326 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit d'un million deux cent trente mille dinars (1.230.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre nº 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
