Décret présidentiel n° 95-307
· ج.ر عدد 59 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-307 du 12 Joumada El Oula 1416 correspondant au 7 octobre 1995 portant approbation de l'accord de prêt signé le 11 avril 1995 à Djeddah (Arabie Saoudite) entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque islamique de développement pour le financement du projet d'acquisition des équipements de traitement et de pompage destinés à des projets d'alimentation en eau potable de l'Algérie. des centres urbains de la région Nord-Est
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Les opérations d'équipement, de service et/ou d'approvisionnement externes et internes nécessaires à la réalisation du projet sont effectuées par chaque organisme concerné conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions de l'accord de prêt.
