Décret présidentiel n° 95-30
· ج.ر عدد 4 لسنة 1995
Décret présidentiel nº 95-30 du 12 Chaâbane 1415 correspondant national de transition en session extraordinaire. au 14 janvier 1995 portant convocation du Conseil
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Chaâbane 1415 correspondant au 14 janvier 1995.
Liamine ZEROUAL.
