Décret présidentiel n° 95-295
· ج.ر عدد 58 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-295 du 9 Joumada El Oula 1416 correspondant au 4 octobre 1995 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Joumada El Oula 1416 correspondant au 4 octobre 1995 Liamine ZEROUAL.
