Décret présidentiel n° 95-295
· ج.ر عدد 58 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-295 du 9 Joumada El Oula 1416 correspondant au 4 octobre 1995 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 3
Il est ouvert sur 1995, un crédit de quatre vingt quatre millions sept cent mille dinars (84.700.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé à l'original du présent décret :
Section I Présidence Secrétariat Général (82.110.000 DA).
Section II Secrétariat Général du Gouvernement (2.590.000 DA).
