Décret présidentiel n° 95-295
· ج.ر عدد 58 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-295 du 9 Joumada El Oula 1416 correspondant au 4 octobre 1995 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 1er
Il créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement de la Présidence de la République (Section I: "Présidence Secrétariat Général"), un chapitre indiqué à l'état "B" annexé à l'original du présent décret.
