Décret présidentiel n° 95-291
· ج.ر عدد 57 لسنة 1995
Décret présidentiel nº 95-291 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative
Article 3
Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 Liamine ZEROUAL.
ALGERIENNE N° 57 9 Joumada El Oula 1416 4 octobre 1995
