Décret présidentiel n° 95-291
· ج.ر عدد 57 لسنة 1995
Décret présidentiel nº 95-291 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de deux millions de dinars (2.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
